Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Opposabilité de la fausse déclaration spontanée (note sous Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13850, PB)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01529704 , version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01529704 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité de la fausse déclaration spontanée (note sous Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13850, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 4, pp.2. ⟨halshs-01529704⟩
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More