Responsabilité de l’huissier de justice et exercice de son droit de rétention

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

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Guillaume Payan

Droit de rétention Huissier de justice rétention des clefs expulsion Civ. 1re 11 mai 2017 n°15-26.646 FS-P+B

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01528668

Soumis le : lundi 29 mai 2017-14:30:42

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01528668 , version 1 (29-05-2017)

Guillaume Payan. Responsabilité de l’huissier de justice et exercice de son droit de rétention . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01528668⟩

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