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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2011
Catherine TZUTZUIANO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01518778
Soumis le : vendredi 5 mai 2017-13:54:00
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01518778 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 87, pp. 571-574. ⟨halshs-01518778⟩
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