Réforme des règlements (CE) n°861/2007 “Petits litiges” et (CE) n°1896/2006 “Injonction de payer européenne” - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Réforme des règlements (CE) n°861/2007 “Petits litiges” et (CE) n°1896/2006 “Injonction de payer européenne”

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01512387

Soumis le : samedi 22 avril 2017-19:22:13

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01512387 , version 1 (22-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01512387 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Réforme des règlements (CE) n°861/2007 “Petits litiges” et (CE) n°1896/2006 “Injonction de payer européenne” . Procédure civile européenne, faculté de droit de Liège, Union européenne des huissiers de justice et SAM-TES, Apr 2017, Liège, Belgique. ⟨halshs-01512387⟩

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