Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01502722
Soumis le : jeudi 6 avril 2017-08:33:29
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01502722 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité. Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01502722⟩
340
Consultations
0
Téléchargements