Compétence du juge de l’exécution et action en responsabilité

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

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Guillaume Payan

Juge de l'exécution (JEX) compétence matérielle action en responsabilité demande de mainlevée d’une mesure d’exécution Cass. avis 15 décembre 2016 n°15-15.742 FS-D Com. 22 mars 2017 F-P+B+I

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01501874

Soumis le : mardi 4 avril 2017-16:35:05

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

halshs-01501874 , version 1 (04-04-2017)

Guillaume Payan. Compétence du juge de l’exécution et action en responsabilité . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01501874⟩

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