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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : lundi 20 mars 2017-16:23:12
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- HAL Id : halshs-01492895 , version 1
Citer
Adélie Pomade. Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp. 687-690. ⟨halshs-01492895⟩
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