Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953

Adélie Pomade
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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Adélie Pomade. Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp. 687-690. ⟨halshs-01492895⟩

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