Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2017

Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes

(1)

1

Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Saisie-attribution voies d'exécution pluralité de titres exécutoires actes notariés Civ. 2e 23 févr. 2017 n° 16-10.338 F-P+B

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01481948

Soumis le : vendredi 3 mars 2017-10:02:54

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-01481948 , version 1 (03-03-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01481948 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01481948⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE

144 Consultations

0 Téléchargements

Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager