"Avis 2/13: la sanction du mécanisme d'implication préalable par la Cour de Justice" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2015

"Avis 2/13: la sanction du mécanisme d'implication préalable par la Cour de Justice"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01479467 , version 1 (28-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01479467 , version 1

Citer

Romain Foucart. "Avis 2/13: la sanction du mécanisme d'implication préalable par la Cour de Justice". 2015. ⟨halshs-01479467⟩
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