La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2010
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Dates et versions

halshs-01476927 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476927 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? . L'effectivité du recouvrement des créances en Europe, la revue Droit et procédures, Apr 2010, Lyon, France. pp.81-86. ⟨halshs-01476927⟩
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