Saisie européenne des avoirs bancaires et transparence patrimoniale : Les jalons posés par le Parlement européen

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Saisie européenne des avoirs bancaires et transparence patrimoniale : Les jalons posés par le Parlement européen

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

Droit public comparé - Droit international et Droit européen

CV

Mots clés

coopération judiciaire civile transparence patrimoniale Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 « contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers » Espace judiciaire civil européen saisie conservatoire européenne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01476910

Soumis le : dimanche 26 février 2017-15:28:07

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

Dates et versions

halshs-01476910 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01476910 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie européenne des avoirs bancaires et transparence patrimoniale : Les jalons posés par le Parlement européen . Les Petites Affiches, 2011, pp.8-14. ⟨halshs-01476910⟩

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