Vers une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2011
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halshs-01476908 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476908 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Vers une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires . Lexbase Droit privé, 2011, Lexbase Hebdo n°459, édition privée. ⟨halshs-01476908⟩
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