Les perspectives d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2012

Les perspectives d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires

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Dates et versions

halshs-01476902 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476902 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Les perspectives d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires . Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2012, n°5, pp.596-611. ⟨halshs-01476902⟩
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