Les perspectives d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Année : 2012

Les perspectives d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476902

Soumis le : dimanche 26 février 2017-15:12:52

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  • HAL Id : halshs-01476902 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Les perspectives d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires . Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2012, n°5, pp.596-611. ⟨halshs-01476902⟩

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