Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 : un nouvel instrument européen régissant les successions transfrontières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2012
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Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 : un nouvel instrument européen régissant les successions transfrontières . Lexbase Droit privé, 2012, Lexbase Hebdo n°501, édition privée. ⟨halshs-01476899⟩
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