Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement Année : 2012

Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

CJUE 4 septembre 2014 Eco cosmetics GmbH & Co. KG contre Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH contre Tetyana Bonchyk (affaires jointes C-119/13 et C-120/13) règlement (CE) n°1896/2006 Injonction de payer européenne coopération judiciaire civile Espace judiciaire civil européen

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Droit

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476785

Soumis le : samedi 25 février 2017-18:18:22

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-01476785 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01476785 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2012, 2014/2, pp.294-307. ⟨halshs-01476785⟩

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