Quel bilan pour le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Quel bilan pour le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ?

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476782

Soumis le : samedi 25 février 2017-18:08:52

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Citer

Guillaume Payan. Quel bilan pour le règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 sur l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale ? . Mélina Douchy-Oudot et Emmanuel Guinchard. La justice civile européenne en marche, Dalloz, pp.107-119, 2012, collection Thèmes et commentaires. ⟨halshs-01476782⟩

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