Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : refonte du règlement "Bruxelles I" et suppression de la procédure d’exequatur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013

Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : refonte du règlement "Bruxelles I" et suppression de la procédure d’exequatur

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476781

Soumis le : samedi 25 février 2017-18:05:24

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01476781 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476781 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 : refonte du règlement "Bruxelles I" et suppression de la procédure d’exequatur . Lexbase Droit privé, 2013, Lexbase Hebdo n°513, édition privée. ⟨halshs-01476781⟩

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