Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013

Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476778 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476778 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne . Lexbase Droit privé, 2013, Lexbase Hebdo n°534, édition privée. ⟨halshs-01476778⟩
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