Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l’application du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003: les prémices d'un futur règlement "Bruxelles II ter" ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l’application du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003: les prémices d'un futur règlement "Bruxelles II ter" ?

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Soumis le : samedi 25 février 2017-17:47:35

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Citer

Guillaume Payan. Rapport de la Commission européenne du 15 avril 2014 sur l’application du règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003: les prémices d'un futur règlement "Bruxelles II ter" ? . Lexbase Droit privé, 2014, Lexbase Hebdo n°573, édition privée. ⟨halshs-01476769⟩

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