Les astreintes dans le nouveau règlement Bruxelles I bis : permanence et perspectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476768 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476768 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Les astreintes dans le nouveau règlement Bruxelles I bis : permanence et perspectives . Emmanuel Guinchard (dir.). Le nouveau règlement Bruxelles I bis, Bruylant, pp.249-278, 2014. ⟨halshs-01476768⟩
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