Le règlement européen n°606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile : Entrée en application d’un règlement passé quasiment inaperçu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2015

Le règlement européen n°606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile : Entrée en application d’un règlement passé quasiment inaperçu

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476766

Soumis le : samedi 25 février 2017-17:40:42

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01476766 , version 1 (25-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476766 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le règlement européen n°606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile : Entrée en application d’un règlement passé quasiment inaperçu . Lexbase Droit privé, 2015, Lexbase Hebdo n°603, édition privée. ⟨halshs-01476766⟩

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