Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2015
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Dates et versions

halshs-01476429 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476429 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne . La lettre juridique [Lexbase], 2015, Lettre juridique n°630. ⟨halshs-01476429⟩
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