L’unification de la procédure civile suisse

Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2011

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Guillaume Payan

Unification de la procédure civile suisse code de procédure civile suisse loi fédérale du 18 décembre 2008 codes cantonaux Confédération suisse droit procédural comparé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01476405

Soumis le : vendredi 24 février 2017-18:46:37

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

halshs-01476405 , version 1 (24-02-2017)

Guillaume Payan. L’unification de la procédure civile suisse . Revue internationale de droit comparé, 2011, 4-2011, pp.865-930. ⟨halshs-01476405⟩

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