La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2014
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Dates et versions

halshs-01476362 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476362 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires . Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2014, lettre d’actualités n°85. ⟨halshs-01476362⟩
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