Article Dans Une Revue
Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy]
Année : 2014
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01476362
Soumis le : vendredi 24 février 2017-18:05:45
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01476362 , version 1
Citer
Guillaume Payan. La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires . Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2014, lettre d’actualités n°85. ⟨halshs-01476362⟩
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