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Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement
Année : 2014
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01476169
Soumis le : vendredi 24 février 2017-16:01:26
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01476169 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ? . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2014, 2014/2, pp.165-177. ⟨halshs-01476169⟩
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