Observations sous Cass. 2e civ, 24 mars 2016, n°15-15.306 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Observations sous Cass. 2e civ, 24 mars 2016, n°15-15.306

Véronique Cohen-Donsimoni
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01475918

Soumis le : vendredi 24 février 2017-12:30:48

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

halshs-01475918 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475918 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Observations sous Cass. 2e civ, 24 mars 2016, n°15-15.306. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.51. ⟨halshs-01475918⟩

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