Observations sous Cass. 2e civ, 24 mars 2016, n°15-15.306 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Observations sous Cass. 2e civ, 24 mars 2016, n°15-15.306

Véronique Cohen-Donsimoni
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01475918 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475918 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Observations sous Cass. 2e civ, 24 mars 2016, n°15-15.306. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.51. ⟨halshs-01475918⟩

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