Du respect et de l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cas d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur ayant un domicile inconnu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2012

Du respect et de l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cas d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur ayant un domicile inconnu

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01475553

Soumis le : jeudi 23 février 2017-18:28:19

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01475553 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475553 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Du respect et de l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cas d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur ayant un domicile inconnu . Lexbase Droit privé, 2012, n°Lexbase : N2231BTS. ⟨halshs-01475553⟩

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