Mécanismes nationaux de signification fictive des actes judiciaires : précisions de la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2013

Mécanismes nationaux de signification fictive des actes judiciaires : précisions de la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01475000

Soumis le : jeudi 23 février 2017-13:41:05

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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halshs-01475000 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475000 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Mécanismes nationaux de signification fictive des actes judiciaires : précisions de la CJUE sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne . Lexbase Droit privé, 2013, n°Lexbase : N5913BT8. ⟨halshs-01475000⟩

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