Notification d’une injonction de payer européenne : Conséquences procédurales du non-respect des "normes minimales" établies dans le règlement (CE) n°1896/2006 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Notification d’une injonction de payer européenne : Conséquences procédurales du non-respect des "normes minimales" établies dans le règlement (CE) n°1896/2006

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01474988

Soumis le : jeudi 23 février 2017-13:29:24

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474988 , version 1 (23-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474988 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Notification d’une injonction de payer européenne : Conséquences procédurales du non-respect des "normes minimales" établies dans le règlement (CE) n°1896/2006 . Lexbase Droit privé, 2014, n°Lexbase : N4099BUD. ⟨halshs-01474988⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE
111 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More