Article Dans Une Revue
Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy]
Année : 2015
Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01474913
Soumis le : jeudi 23 février 2017-12:00:42
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01474913 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception . Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, Lettre d'actualités n°96. ⟨halshs-01474913⟩
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