Revue annuelle de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Revue annuelle de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01474511

Soumis le : mercredi 22 février 2017-17:45:01

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01474511 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474511 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Revue annuelle de législation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. 6e journée internationale de formation des huissiers de justice, l’Union internationale des huissiers de justice, Mar 2013, Bruxelles, Belgique. ⟨halshs-01474511⟩

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