La responsabilité des huissiers de justice : l’exemple du droit français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2015
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Dates et versions

halshs-01474411 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474411 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La responsabilité des huissiers de justice : l’exemple du droit français . Responsability and Legal Liability in Performing Regulated Professions , l’Université Petru Maior de Tîrgu Mureş et l’Association des facultés de droit latines, Nov 2015, Tîrgu Mureş, Roumanie. ⟨halshs-01474411⟩
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