Le règlement Bruxelles I bis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474394 , version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474394 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Le règlement Bruxelles I bis . Doctoriales du Centre d’Études et de Recherches en Droit des procédures (CERDP), Centre d’Études et de Recherches en Droit des procédures (CERDP) de la faculté de droit de Nice, Apr 2013, Nice, France. ⟨halshs-01474394⟩
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