Réforme des règlements européens "Petits litiges" et "Injonction de payer": des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2016

Réforme des règlements européens "Petits litiges" et "Injonction de payer": des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes

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Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01474044

Soumis le : mercredi 22 février 2017-13:52:54

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  • HAL Id : halshs-01474044 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Réforme des règlements européens "Petits litiges" et "Injonction de payer": des améliorations bienvenues mais encore insuffisantes. Revue Lamy Droit civil, 2016, pp.29-32. ⟨halshs-01474044⟩

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