La préservation juridictionnelle des situations acquises : les instruments à disposition du juge administratif - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

La préservation juridictionnelle des situations acquises : les instruments à disposition du juge administratif

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Droit

Damien Connil  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01470140

Soumis le : vendredi 17 février 2017-10:21:03

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01470140 , version 1 (17-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01470140 , version 1

Citer

Damien Connil. La préservation juridictionnelle des situations acquises : les instruments à disposition du juge administratif. Le juge administratif et les situations acquises, Sep 2012, Pau, France. ⟨halshs-01470140⟩

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