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Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année : 2013
Damien Connil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01469251
Soumis le : jeudi 16 février 2017-11:40:04
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01469251 , version 1
Citer
Damien Connil. Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question. Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2013, 712, pp.étude n°14. ⟨halshs-01469251⟩
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