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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2013
Damien Connil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01469242
Soumis le : jeudi 16 février 2017-11:35:58
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01469242 , version 1
Citer
Damien Connil. La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel. Analyse d'un paradoxe. Revue française de droit constitutionnel, 2013, pp.813. ⟨halshs-01469242⟩
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