La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel. Analyse d'un paradoxe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2013

La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel. Analyse d'un paradoxe

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Damien Connil  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Damien Connil. La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel. Analyse d'un paradoxe. Revue française de droit constitutionnel, 2013, pp.813. ⟨halshs-01469242⟩

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