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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01468850
Soumis le : mercredi 15 février 2017-18:32:14
Dernière modification le : mercredi 10 décembre 2025-15:44:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01468850 , version 1
Citer
Damien Connil. Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica. Actualité juridique Droit administratif, 2014, pp.1955. ⟨halshs-01468850⟩
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