Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica

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Droit

Damien Connil  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01468850

Soumis le : mercredi 15 février 2017-18:32:14

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halshs-01468850 , version 1 (15-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01468850 , version 1

Citer

Damien Connil. Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé, note sous Conseil d'Etat, 14 mai 2014, Société Addmedica. Actualité juridique Droit administratif, 2014, pp.1955. ⟨halshs-01468850⟩

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