Recevabilité du REP contre le refus de mise en œuvre des pouvoirs de police opposé par une AAI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Recevabilité du REP contre le refus de mise en œuvre des pouvoirs de police opposé par une AAI

Dimitri Löhrer
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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https://shs.hal.science/halshs-01465187

Soumis le : vendredi 10 février 2017-21:35:53

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Dates et versions

halshs-01465187 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01465187 , version 1

Citer

Dimitri Löhrer. Recevabilité du REP contre le refus de mise en œuvre des pouvoirs de police opposé par une AAI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 43, pp.9. ⟨halshs-01465187⟩

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