Parlement et autorité judiciaire : « La responsabilité pénale des ministres : une lecture stricto sensu de l’article 96 de la Constitution » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 87 et 88 de 2012) (Chronique Italie) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2013

Parlement et autorité judiciaire : « La responsabilité pénale des ministres : une lecture stricto sensu de l’article 96 de la Constitution » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 87 et 88 de 2012) (Chronique Italie)

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https://shs.hal.science/halshs-01463451

Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:40:44

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Citer

Michaël Bardin. Parlement et autorité judiciaire : « La responsabilité pénale des ministres : une lecture stricto sensu de l’article 96 de la Constitution » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 87 et 88 de 2012) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2013, XXVIII, pp. 844-847. ⟨halshs-01463451⟩

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