La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2016

La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ?

Mots clés

QPC saisine directe

Domaines

Droit

Mathias Revon  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01457981

Soumis le : lundi 6 février 2017-16:10:24

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halshs-01457981 , version 1 (06-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01457981 , version 1

Citer

Mathias Revon. La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ?. Revue française de droit constitutionnel, 2016, 106, pp.485-493. ⟨halshs-01457981⟩

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