La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2016
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halshs-01457981 , version 1 (06-02-2017)

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  • HAL Id : halshs-01457981 , version 1

Citer

Mathias Revon. La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ? : Commentaire de la décision n°2015-491 QPC du 14 octobre 2015, M. Pierre G. . Revue française de droit constitutionnel, 2016, 106, pp.485-493. ⟨halshs-01457981⟩
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