La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05)

Jean-Yves Cherot

Résumé

La Cour de justice des Communautés européennes refuse de protéger le principe de l'autorité de la chose jugée par une juridiction nationale, dès lors que la décision de la juridiction nationale est intervenue en violation de la compétence exclusive de la Commission européenne dans l'examen de la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur.
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Cherot_La préservation des compétences de la Commission en matière d'aide d'Etat justifie d'écarter le principe d'autorité de la chose jugée (CJCE, Lucchini, C-119:05).pdf (135.43 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

halshs-01455844 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01455844 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05). Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01455844⟩

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