La réforme de la LOTC pour favoriser l'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel : une initiative maladroite et sans doute inutile - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2017

La réforme de la LOTC pour favoriser l'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel : une initiative maladroite et sans doute inutile

Olivier Lecucq
Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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https://shs.hal.science/halshs-01450938

Soumis le : mardi 31 janvier 2017-14:53:57

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-01450938 , version 1 (31-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01450938 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. La réforme de la LOTC pour favoriser l'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel : une initiative maladroite et sans doute inutile. 2017, p. 9-13. ⟨halshs-01450938⟩

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