Nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d'Etat (CJCE, 22 décembre 2008, Régie Network, C-333/07) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d'Etat (CJCE, 22 décembre 2008, Régie Network, C-333/07)

Jean-Yves Chérot
Laboratoire de théorie du droit

Résumé

Application d'une méthodologie casuistique dans l'application du critère selon lequel pour qu'une taxe puisse être considérée comme partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernée en vertu de la règlementation nationale pertinente.

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https://shs.hal.science/halshs-01442725

Soumis le : vendredi 20 janvier 2017-21:45:36

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:40:20

Archivage à long terme le : vendredi 21 avril 2017-17:00:28

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Dates et versions

halshs-01442725 , version 1 (20-01-2017)

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  • HAL Id : halshs-01442725 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. Nouvelles précisions sur les critères pour juger du lien contraignant entre une taxe et une aide d'Etat (CJCE, 22 décembre 2008, Régie Network, C-333/07). Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence, volume II. Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01442725⟩

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