D'une part, la période d'observation de la sauvegarde ne peut rétroactivement être incluse dans la période suspecte à la suite d'une conversion en redressement. D'autre part, les remises de chèques effectuées en période suspecte ne sont annulables que si elles constituent des paiements pour dettes échues au sens de l'article L. 632-2 du Code de commerce.