Certification des comptes et preuve de la confusion des patrimoines - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Certification des comptes et preuve de la confusion des patrimoines

Résumé

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01426059 , version 1 (04-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01426059 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Certification des comptes et preuve de la confusion des patrimoines. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, pp.2. ⟨halshs-01426059⟩
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More