Quand la règlementation des éoliennes a valeur de "plan et programme" : vers l'évaluation environnementale des lois et règlements
Résumé
commentaire CJUE 27 octobre 2016, C-290/15, d'Outremont e.a. c. Région wallonne
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La revue foncière
Année : 2016
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-06:38:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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- HAL Id : halshs-01425923 , version 1
Citer
Pascale Steichen, Francis Haumont. Quand la règlementation des éoliennes a valeur de "plan et programme" : vers l'évaluation environnementale des lois et règlements. La revue foncière, 2016, La formation de valeur, n° 14, p. 46. ⟨halshs-01425923⟩
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