Les propriétaires attentistes ont tort
Résumé
commentaire CEDH, 6 octobre 2016, Malfatto et Mielle c. France
Article Dans Une Revue
La revue foncière
Année : 2016
Pascale Steichen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-06:33:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01425922 , version 1
Citer
Pascale Steichen, Francis Haumont. Les propriétaires attentistes ont tort. La revue foncière, 2016, La formation de valeur, n° 45, p. 45. ⟨halshs-01425922⟩
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