Indemnisation des propriétaires touchés par les mesures prises pour éradiquer Xylella
Résumé
Commentaire CJUE, 9 juin 2016, c678/16, Pesce et crts
Article Dans Une Revue
La revue foncière
Année : 2016
Pascale Steichen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2017-06:26:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01425920 , version 1
Citer
Pascale Steichen, Francis Haumont. Indemnisation des propriétaires touchés par les mesures prises pour éradiquer Xylella. La revue foncière, 2016, n° 13, p. 42. ⟨halshs-01425920⟩
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